Juridique

Conditions d’utilisation

En vigueur le 18 octobre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre Tenmore Inc., une société constituée en Ontario (« Tenmore », « nous ») et l’organisation qui utilise nos services (le « Client », « vous »). Les services sont le site Web, l’application Web, l’API et tout ce que nous fournissons par leur intermédiaire (le « Service »). En créant un espace de travail, en commençant un essai ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions au nom de l’organisation que vous représentez, et vous confirmez que vous êtes autorisé à le faire.

Les présentes Conditions, tout bon de commande que vous signez avec nous et notre Entente sur le traitement des données (l’« ETD ») forment ensemble l’« Entente ». En cas d’incompatibilité, le bon de commande prévaut, puis l’ETD (pour les données personnelles), puis les présentes Conditions.

1. Définitions

• Espace de travail : l’espace du Service où sont conservés les paramètres et les registres du Client. Le Client peut en avoir plusieurs.
• Utilisateurs : les personnes que le Client autorise à utiliser son espace de travail (ses membres, y compris les propriétaires et les administrateurs), ainsi que les logiciels qu’elles connectent au moyen des clés du Client.
• Contenu du Client : ce que le Client et ses Utilisateurs transmettent par le Service ou y enregistrent : les demandes et les réponses à celles-ci, les paramètres, les instructions, les textes de référence, les documents téléversés pour les constituer, les cas de test et autres éléments semblables.
• Services connectés : les services que le Client choisit d’utiliser avec le Service et avec lesquels il contracte directement, tels que les fournisseurs de modèles d’IA, les fournisseurs d’identité, les outils et les systèmes de surveillance.
• Résultats : le contenu produit par des modèles d’IA en réponse à des demandes, qu’il provienne d’un Service connecté ou d’un modèle fourni par Tenmore.

2. Comptes et espaces de travail

2.1 Le Service est destiné aux organisations et aux personnes qui agissent pour leur compte, et non à un usage personnel ou domestique. Les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 16 ans.

2.2 Le Client est responsable de ses espaces de travail et de tout ce qui y est fait au moyen des comptes et des clés de ses Utilisateurs :

• des personnes qu’il invite et des rôles qu’il leur attribue;
• du maintien du secret des mots de passe et des clés;
• de l’activation de la vérification en deux étapes ou de l’authentification unique, s’il y a lieu;
• du retrait des personnes qui ne devraient plus avoir accès.

Avisez-nous immédiatement à hello@tenmore.com si vous croyez qu’un compte ou une clé a été compromis.

2.3 Les propriétaires d’un espace de travail agissent pour le Client dans le Service : ils peuvent en changer le forfait et les paramètres, accorder un accès du soutien et le supprimer.

3. Essais

3.1 Nous pouvons offrir un essai gratuit pour une durée limitée et avec des limites quant aux licences, aux demandes et aux fonctionnalités, comme l’indique le Service. Un seul essai par personne et par organisation; nous pouvons refuser un essai, ou y mettre fin, si nous croyons raisonnablement qu’il contourne cette règle.

3.2 Pendant un essai, nous pouvons fournir un modèle d’IA pour que vous puissiez essayer le Service avant de connecter vos propres services. Son utilisation est limitée en quantité et prend fin avec l’essai, et les demandes qui lui sont envoyées sont transmises à notre sous-traitant ultérieur, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

3.3 À la fin d’un essai, l’espace de travail passe en lecture seule jusqu’à ce qu’il passe à un forfait payant. S’il n’est pas passé à un forfait payant 30 jours après la fin de l’essai, nous le supprimons, après en avoir avisé ses propriétaires par courriel 30 jours et 7 jours avant (ou, pour le premier avis, à la fin de l’essai). Les essais sont fournis « tels quels », sans les engagements prévus aux articles 10.2 et 14.1, et notre responsabilité à leur égard est limitée comme le prévoit l’article 15.

4. Forfaits, frais et paiement

4.1 Forfaits et prix. Les forfaits payants, leurs prix et leurs limites (comme les licences et le quota mensuel de demandes) sont ceux qu’indique le bon de commande ou, à défaut, notre page de tarifs au moment où le Client s’abonne. Les forfaits Team et Business sont des abonnements dont le prix est établi par licence, facturés mensuellement ou annuellement; les forfaits Enterprise sont établis par bon de commande.

4.2 Abonnement. Les propriétaires et les administrateurs s’abonnent dans le Service et paient par l’intermédiaire de notre fournisseur de paiement, Stripe, par carte ou par un autre mode de paiement offert à l’étape du paiement. En s’abonnant, le Client nous autorise, par l’intermédiaire de Stripe, à débiter ce mode de paiement pour chaque renouvellement et pour les modifications décrites à l’article 4.6, jusqu’à l’annulation de l’abonnement.

4.3 Devise. Les prix sont en dollars américains, ou en dollars canadiens pour les Clients au Canada, comme l’indique l’étape du paiement. Un abonnement demeure dans la devise dans laquelle il a commencé.

4.4 Taxes. Les frais excluent les taxes. Le Client paie les taxes de vente applicables (comme la TPS/TVH, la TVQ, la TVA ou la taxe de vente américaine), qui sont calculées à l’étape du paiement et indiquées sur les factures, sauf s’il fournit une exemption valide. Le Client peut saisir un numéro de taxe, qui figure sur les factures et, lorsque la loi le prévoit, signifie que le Client rend compte lui-même de la taxe.

4.5 Renouvellement. Les abonnements sont facturés d’avance et se renouvellent automatiquement pour des périodes de même durée jusqu’à leur annulation.

4.6 Les modifications qui augmentent l’abonnement (un forfait supérieur, la facturation annuelle plutôt que mensuelle, ou des licences supplémentaires) prennent effet immédiatement. La différence pour le reste de la période en cours est facturée au prorata du temps restant : immédiatement pour les forfaits annuels, et avec la prochaine facture pour les forfaits mensuels.

4.7 Les modifications qui réduisent l’abonnement (un forfait inférieur, la facturation mensuelle plutôt qu’annuelle, ou moins de licences) prennent effet au prochain renouvellement, sans crédit pour la période en cours. Le nombre de licences ne peut pas être réduit sous le nombre de membres de l’espace de travail ni sous le minimum du forfait. Les fonctionnalités que le forfait inférieur ne comprend pas continuent de fonctionner telles qu’elles ont été configurées, mais ne peuvent pas être modifiées.

4.8 Annulation. Les propriétaires et les administrateurs peuvent annuler en tout temps dans la page de facturation du Service. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, et l’espace de travail continue de fonctionner jusque-là. Les frais ne sont pas remboursables, y compris pour le temps ou les licences inutilisés, sauf dans les cas prévus aux articles 10.3, 14.1, 16.1 et 17 des présentes Conditions et à l’article 5.2 de l’ETD.

4.9 Échecs de paiement. Si un paiement échoue, Stripe fait de nouvelles tentatives au cours des jours suivants, et le Service en avise les propriétaires et les administrateurs pour qu’ils puissent mettre à jour le mode de paiement. Si le paiement échoue toujours, l’abonnement prend fin de la manière décrite à l’article 4.10.

4.10 Lorsqu’un abonnement prend fin (annulé, ou impayé après les nouvelles tentatives), l’espace de travail passe en lecture seule : ses passerelles et ses agents cessent de répondre aux demandes et ses paramètres ne peuvent pas être modifiés, mais tout ce qu’il contient est conservé, et les propriétaires et les administrateurs peuvent toujours le consulter et l’exporter. Un nouvel abonnement le rétablit. Si aucun nouvel abonnement ne commence dans les 90 jours suivant la fin de l’abonnement, nous supprimons l’espace de travail, après en avoir avisé ses propriétaires par courriel 30 jours et 7 jours avant; la suppression suit alors l’article 13.5 et l’ETD.

4.11 Forfaits facturés. Lorsqu’un bon de commande prévoit le paiement sur facture, les factures sont payables dans les 30 jours. Si un paiement accuse un retard de plus de 15 jours, nous pouvons suspendre le Service après en avoir avisé les propriétaires, jusqu’à la réception du paiement.

4.12 Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes d’abonnement futures moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Les modifications prennent effet au prochain renouvellement du Client.

4.13 Utilisation des Services connectés : les frais exigés par les fournisseurs d’IA et les autres Services connectés qu’utilise le Client relèvent du Client et de ces fournisseurs. Le Service affiche des coûts estimatifs à titre indicatif; les factures des fournisseurs eux-mêmes prévalent.

5. Votre contenu et les services connectés

5.1 Le Client conserve tous les droits sur le Contenu du Client. Le Client accorde à Tenmore un droit limité d’héberger, de transmettre, de traiter et d’afficher le Contenu du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir le Service, comme le décrit l’ETD. Nous n’utilisons pas le Contenu du Client pour entraîner des modèles d’IA, et nous ne le vendons pas.

5.2 Le Client est responsable du Contenu du Client et de l’obtention des droits et des autorisations nécessaires à son égard, notamment d’informer ses Utilisateurs et toute autre personne concernée que le Service enregistre l’utilisation qu’ils en font.

5.3 Les Services connectés sont choisis par le Client, qui contracte avec eux, et leurs propres conditions s’appliquent. Le Client est responsable :

• de ses comptes et de ses clés auprès des Services connectés;
• du respect de leurs conditions et de leurs politiques d’utilisation;
• de ce qu’il demande au Service de leur transmettre.

Tenmore n’est pas responsable des Services connectés, de leur disponibilité, de leurs Résultats ni de la façon dont ils traitent les données.

6. Fonctionnalités d’IA et leurs résultats

6.1 Les Résultats peuvent être erronés. Les modèles d’IA peuvent produire des Résultats inexacts, incomplets, choquants ou semblables au contenu d’autrui. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Résultats, notamment de les vérifier avant de s’y fier pour prendre des décisions importantes.

6.2 Les contrôles réduisent le risque; ils ne l’éliminent pas. Les filtres, le caviardage, les budgets et les évaluations du Service aident le Client à contrôler les demandes, les réponses et les coûts. Ils dépendent de la façon dont le Client les configure et de modèles qui peuvent commettre des erreurs. Ils ne garantissent pas que chaque demande, réponse ou valeur indésirable sera interceptée.

6.3 L’assistant d’aide répond aux questions sur le Service. Il consulte les renseignements de l’espace de travail avec les autorisations propres à la personne qui pose la question. Il ne peut apporter des modifications à un espace de travail que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• ses propriétaires accordent à Tenmore un accès du soutien qui permet des modifications;
• un propriétaire ou un administrateur a approuvé chaque modification.

Ses réponses peuvent être erronées. Les modifications qu’il apporte sont des modifications du Client, faites sur la foi de cette approbation. Les administrateurs peuvent le désactiver.

6.4 Assistants publics. Si le Client met un assistant à la disposition des visiteurs de ses sites Web, le Client est responsable :

• de ce que dit l’assistant et de ce qu’on lui fait connaître;
• d’informer les visiteurs qu’ils conversent avec une IA, et de fournir son avis de confidentialité;
• des données des visiteurs, à l’égard desquelles Tenmore agit à titre de sous-traitant du Client.

N’utilisez que du contenu qui peut être rendu public : les visiteurs peuvent amener l’assistant à répéter ses instructions et ses textes de référence. La fenêtre de clavardage affiche « Powered by Tenmore ».

7. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas utiliser le Service pour :

• enfreindre la loi, ou porter atteinte aux droits d’autrui ou se les approprier illicitement;
• générer ou diffuser du contenu qui exploite sexuellement des mineurs, qui incite à la violence ou qui harcèle autrui;
• usurper l’identité d’autrui, ou présenter des Résultats d’IA comme étant d’origine humaine sans le divulguer lorsque la loi l’exige;
• transmettre des logiciels malveillants, ou attaquer, sonder ou surcharger le Service ou les systèmes d’autrui (les tests de sécurité du Service ne sont permis qu’avec notre autorisation écrite);
• accéder aux données d’autres clients, ou contourner les limites, la sécurité ou la facturation du Service;
• faire de l’ingénierie inverse du Service, sauf dans la mesure où la loi le permet malgré cette restriction;
• revendre le Service ou le fournir à des tiers en tant que service, sauf dans la mesure permise par un bon de commande;
• enfreindre les politiques d’utilisation des fournisseurs d’IA dont le Client utilise les modèles par l’intermédiaire du Service.

Nous pouvons retirer ou bloquer du contenu, ou suspendre un accès, que nous croyons raisonnablement contraire au présent article, et nous en informerons les propriétaires, sauf si la loi ou la sécurité l’empêche.

8. Soutien et accès du soutien

8.1 Nous offrons du soutien par courriel à hello@tenmore.com, et au moyen de l’assistant d’aide du Service, les jours ouvrables, selon les délais de réponse indiqués dans le bon de commande du Client, le cas échéant.

8.2 Le personnel de soutien de Tenmore ne peut consulter ou modifier un espace de travail que dans deux cas :

• lorsqu’un de ses propriétaires accorde un accès du soutien, pour une durée limitée;
• en cas d’urgence, pendant au plus 4 heures, avec un motif consigné par écrit et un courriel immédiat aux propriétaires.

Tout accès de ce type est consigné dans le journal d’audit de l’espace de travail, comme le décrit l’ETD. Les propriétaires peuvent mettre fin à l’accès du soutien en tout temps.

9. Vie privée et protection des données

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels, et l’ETD régit la façon dont nous traitons les renseignements personnels pour le compte du Client. L’ETD fait partie de l’Entente.

10. Disponibilité et modifications du Service

10.1 Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et sécurisé, et nous maintenons les mesures de sécurité décrites dans l’ETD.

10.2 Les engagements de disponibilité et les crédits de service ne s’appliquent que s’ils sont prévus dans le bon de commande du Client. Nous tenterons de donner un avis des travaux de maintenance planifiés susceptibles d’interrompre le Service.

10.3 Nous améliorons le Service continuellement et pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité importante pour laquelle le Client paie, nous en informerons les propriétaires au moins 30 jours à l’avance. Si ce retrait cause un préjudice important au Client, celui-ci peut mettre fin à l’abonnement visé et obtenir le remboursement des frais payés d’avance pour la période restante.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tenmore et ses concédants de licence sont propriétaires du Service, y compris de ses logiciels, de sa conception et de sa documentation. Sous réserve de l’Entente et du paiement des frais, le Client peut utiliser le Service pour ses propres fins commerciales pendant la durée de l’abonnement. Aucun autre droit n’est accordé.

11.2 Entre les parties, le Client est propriétaire des Résultats qu’il reçoit, dans la mesure permise par la loi et sous réserve des conditions des Services connectés.

11.3 Si le Client nous transmet des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser sans obligation envers le Client.

12. Confidentialité

Chaque partie gardera confidentiels les renseignements non publics de l’autre partie qu’elle reçoit dans le cadre de l’Entente, ne les utilisera qu’aux fins de l’Entente et les protégera avec au moins un soin raisonnable. Cette obligation ne s’applique pas aux renseignements qui sont publics sans faute de la partie qui les reçoit, qui lui étaient déjà connus, qui ont été développés de façon indépendante ou qui ont été reçus légitimement d’un tiers. Une partie peut divulguer des renseignements confidentiels lorsque la loi l’exige, après en avoir avisé l’autre partie lorsque cela est permis.

13. Durée, suspension et résiliation

13.1 L’Entente demeure en vigueur tant que le Client a un espace de travail. Les abonnements payants se renouvellent et prennent fin de la manière décrite à l’article 4, ou comme le prévoit le bon de commande.

13.2 Le Client peut en tout temps cesser d’utiliser le Service et faire supprimer ses espaces de travail par un propriétaire.

13.3 Chaque partie peut résilier l’Entente si l’autre partie y manque de façon importante et ne remédie pas au manquement dans les 30 jours suivant un avis.

13.4 Nous pouvons suspendre l’accès immédiatement, et limiter cette suspension à ce qui est touché, lorsque cela est nécessaire pour :

• prévenir un préjudice au Service, aux autres clients ou à des tiers;
• faire cesser un manquement grave à l’article 7;
• nous conformer à la loi.

Nous en informerons les propriétaires et rétablirons l’accès une fois la cause résolue.

13.5 À la fin de l’Entente, l’accès du Client prend fin. Avant cette date, les propriétaires peuvent exporter les renseignements que le Service enregistre. Nous supprimons les données du Client comme le décrit l’ETD : dans les 30 jours, et dans les copies de sauvegarde dans les 35 jours. Les articles 4 (pour les frais dus), 5.2, 11, 12, 14, 15, 16, 18 et 19 continuent de s’appliquer.

14. Garanties et exclusions de garantie

14.1 Tenmore garantit qu’elle fournira le Service avec une compétence et un soin raisonnables, et que le Service fonctionnera pour l’essentiel comme le décrit sa documentation. Si ce n’est pas le cas, le recours du Client consiste en ce que nous corrigions la situation. Si nous ne pouvons pas le faire dans un délai raisonnable, chaque partie peut mettre fin à l’abonnement visé, et le Client obtient le remboursement des frais payés d’avance pour la période restante.

14.2 Sauf ce que prévoit l’Entente, et dans la mesure permise par la loi, le Service et les Résultats sont fournis sans autre garantie ni condition, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et au fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Service.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, d’achalandage ou de données (sauf la restauration de données à partir des copies de sauvegarde que nous détenons), même si elle a été informée de leur éventualité.

15.2 La responsabilité totale de chaque partie en vertu de l’Entente est limitée aux frais que le Client a payés à Tenmore au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Si aucuns frais n’ont été payés (par exemple, pendant un essai), la limite est de 100 $ CA.

15.3 Ces limites ne s’appliquent pas :

• à l’obligation du Client de payer les frais;
• aux obligations d’indemnisation d’une partie en vertu de l’article 16;
• à un manquement à l’article 12;
• à la responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, comme celle qui découle d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.

16. Indemnisation

16.1 Tenmore assurera la défense du Client contre les réclamations de tiers alléguant que le Service, tel que nous le fournissons, porte atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, et paiera les dommages-intérêts et les frais qui en découlent, accordés par jugement ou convenus dans un règlement. Si une telle réclamation semble probable, nous pouvons modifier le Service, obtenir pour le Client le droit de continuer à l’utiliser, ou mettre fin à l’abonnement visé et rembourser les frais payés d’avance pour la période restante. Ce qui précède ne couvre pas les réclamations causées par le Contenu du Client, les Services connectés, les Résultats ou une utilisation contraire à l’Entente.

16.2 Le Client assurera la défense de Tenmore contre les réclamations de tiers découlant du Contenu du Client, de l’utilisation des Services connectés par le Client ou d’une utilisation du Service contraire à l’article 7, et paiera les dommages-intérêts et les frais qui en découlent, accordés par jugement ou convenus dans un règlement.

16.3 La partie qui demande à être défendue doit en aviser l’autre partie sans délai, lui laisser la direction de la défense et du règlement (aucun règlement ne peut comporter d’aveu de faute de la part de la partie protégée sans son consentement) et collaborer de façon raisonnable.

17. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Pour les modifications qui touchent le Client de façon importante, nous enverrons un courriel aux propriétaires au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsque la loi exige qu’une modification s’applique plus tôt. Si le Client n’accepte pas une modification, il peut résilier l’Entente avant l’entrée en vigueur de la modification et obtenir le remboursement des frais payés d’avance pour la période restante. Le fait de continuer d’utiliser le Service après cette date emporte acceptation de la modification.

18. Droit applicable

L’Entente est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive, sauf que chaque partie peut demander une mesure injonctive urgente devant tout tribunal compétent.

19. Dispositions générales

• Intégralité de l’entente : l’Entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties sur son objet et remplace les discussions antérieures. Les conditions figurant dans les bons d’achat du Client ne s’appliquent pas.
• Cession : aucune des parties ne peut céder l’Entente sans le consentement de l’autre, sauf à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de son entreprise, moyennant un avis.
• Force majeure : aucune des parties n’est responsable des retards ou des défauts d’exécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (à l’exception des obligations de paiement).
• Avis : nous envoyons les avis aux adresses courriel des propriétaires de l’espace de travail. Le Client envoie ses avis à hello@tenmore.com.
• Parties indépendantes : l’Entente ne crée aucune société, aucune relation d’emploi ni aucun mandat.
• Divisibilité et renonciation : si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.
• Exportation et sanctions : le Client n’utilisera pas le Service en violation des contrôles à l’exportation ou des sanctions applicables.

20. Pour nous joindre

Questions sur les présentes Conditions : hello@tenmore.com. Questions sur la protection de la vie privée : privacy@tenmore.com.

Par la poste :
Tenmore Inc.
145 1/2 Church Street Office 985
Toronto ON M5B 1Y4
Canada